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Art. 37 Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 37 Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques

Le Gouvernement édicte une ordonnance concernant l'indemnisation des estimateurs cantonaux et communaux.

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