Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
641.543.1 CH-JU

Art. 36 Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (41 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 36 Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques

1 Les frais de l'évaluation officielle sont à la charge de l'Etat et des communes.

2 La répartition des frais entre l'Etat et les communes est arrêtée par le Parlement.

← Art. 35 Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 37 Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →