Art. 35 Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques

1 La décision d'estimation est sujette à réclamation et à recours selon les dispositions de la loi d'impôt (art. 157 à 168 LI).

2 En cas d'adaptation linéaire des valeurs officielles, les voies de droit sont limitées au calcul de l'adaptation proprement dite.