Art. 34 Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques

1 La valeur officielle est notifiée au propriétaire et à la commune.

2 En cas de visite des lieux, la décision indique que le propriétaire peut consulter le procès-verbal d'estimation ou en demander une copie. En cas d'estimation par questionnaire, la décision mentionne brièvement les modifications apportées par l'autorité.

3 La décision énonce les voies de droit.

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