Art. 33 Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques

1 Les dispositions de la loi d'impôt concernant la procédure de taxation s'appliquent par analogie à la procédure d'évaluation officielle (art. 130 à 151 LI).

2 L'Etablissement d'assurance immobilière du canton du Jura renseigne, sur demande, le Service des contributions et la commune au sujet des modifications apportées aux bâtiments et de tout autre élément nécessaire à l'évaluation officielle.