Art. 32 Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques

1 Le contribuable est tenu d'annoncer à la commune la survenance d'un motif de mise à jour (art. 2).

2 La procédure est engagée par la commune lorsqu'elle a connaissance d'un motif de mise à jour.

3 Les normes applicables sont celles arrêtées pour la révision générale. Une adaptation aux normes fédérales d'évaluation de la valeur de rendement agricole demeure réservée.

4 La nouvelle valeur prend effet à partir du 31 décembre de l'année au cours de laquelle le motif de mise à jour au sens de l'article 2 est survenu.

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