Art. 31 Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques

1 Lorsque la valeur officielle est fixée sur la base d'un questionnaire adressé au propriétaire, celui-ci est tenu de le remplir de manière exacte et complète et de le retourner à l'autorité compétente dans le délai prescrit.

2 La commune, appuyée par un estimateur cantonal, contrôle les questionnaires relatifs aux immeubles sis sur son territoire.

3 Le contrôle par visite des lieux, même après l'entrée en force de la valeur officielle fixée sur la base du questionnaire, est réservé.

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