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Art. 29 Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 29 Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques

1 L'estimation par l'adaptation linéaire ou sectorielle des anciennes valeurs intervient lorsque l'analyse de détail de chaque immeuble par visite des lieux ou questionnaire apparaît superflue en raison de la nature des immeubles concernés, de la durée écoulée depuis la dernière révision générale ou du nombre des mises à jour effectuées.

2 Le taux d'augmentation ou de diminution des anciennes valeurs peut varier selon les immeubles et les communes.

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