Art. 27 Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques

1 La commune propose les prix de base qui servent à déterminer la valeur vénale des terrains. En cas de désaccord avec le Service des contributions, la commission cantonale d'estimation statue.

2 La commune délègue un représentant (estimateur communal) pour assister aux visites des lieux et contrôle, avec l'appui d'un estimateur cantonal, les questionnaires remplis par les propriétaires pour les immeubles dont l'estimation se fonde sur un tel document (art. 31).

3 Les tâches de la commune peuvent être confiées à une commission communale (commission d'estimation).

4 La commune tient le registre des valeurs officielles.

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