Art. 26 Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques

1 Le Gouvernement constitue une commission cantonale d'estimation, formée de neuf membres choisis dans les différentes régions du Canton et les divers groupes économiques.

2 Il désigne le président, le vice-président et le secrétaire de la commission.

3 La commission établit les normes d'évaluation.

4 Elle statue valablement lorsque cinq au moins de ses membres sont présents. Elle prend ses décisions à la majorité simple. Le président a le droit de vote; il tranche en cas d'égalité des voix.

5 Le Service des contributions peut déléguer des représentants avec voix consultative aux séances de la commission.

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