641.543.1
CH-JU
Art. 25 Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Art. 25 Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques
Le Service des contributions dirige et surveille la procédure d'évaluation. Il fixe les valeurs officielles.
← Art. 24 Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Art. 26 Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques →