Art. 24 Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques

1 Le Département des Finances exerce, sous la haute surveillance du Gouvernement, le contrôle de l'évaluation officielle des immeubles et des forces hydrauliques. Il édicte les instructions nécessaires.

2 Il nomme les estimateurs cantonaux, qui collaborent à l'évaluation et au contrôle des valeurs officielles.

3 Dans la mesure du possible, la fonction d'estimateur cantonal est attribuée à des personnes au chômage pour autant qu'elles disposent des qualités requises.

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