Art. 21 Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques

1 Les forces hydrauliques sont estimées selon leur valeur vénale, compte tenu de leur puissance et de leur constance ainsi que du profit économique réalisé ou prévisible, sans égard au titre juridique sur lequel se fonde leur exploitation, ni à la manière dont elles sont mises à profit.

2 Les installations affectées directement à la production de l'énergie hydraulique, y compris le terrain y afférent, sont englobées dans la valeur officielle de la force hydraulique.

3 Les installations qui ne sont pas affectées directement à la production de l'énergie hydraulique, y compris le terrain s'y rapportant, font l'objet d'une évaluation séparée.

← Art. 20 Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 22 Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques →