Art. 20 Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques

1 Pour les immeubles grevés d'un droit de superficie, la valeur officielle est fixée d'après la valeur de rendement.

2 La valeur de rendement se calcule en règle générale selon la rente convenue pour le droit de superficie, capitalisée au taux hypothécaire de référence en premier rang de la Banque cantonale du Jura durant la période définie comme base de référence pour la révision générale.

3 La valeur officielle des droits de superficie est fixée selon les articles 7 et suivants et 10 et suivants.

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