Art. 18 Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques

1 La valeur officielle des immeubles ou portions d'immeuble qui, en vertu de dispositions de droit public, sont frappés d'une interdiction de bâtir (zones vertes, zones à protéger, zones sensibles aux phénomènes naturels) est constituée par la valeur de rendement agricole.

2 Les immeubles ou portions d'immeuble qui servent d'aisance à des bâtiments non agricoles font exception.