Art. 17 Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques

1 Les terrains sont estimés sur la base de leur valeur vénale. La valeur de rendement n'est prise en considération que sous forme d'une déduction opérée sur la valeur vénale.

2 Les terrains en zone de construction sont estimés compte tenu de leur degré d'équipement. La valeur officielle correspond à

a) 10 % de la valeur vénale pour les terrains situés dans des zones d'utilité publique;

b) 60 % de la valeur vénale pour les terrains sans viabilité fondamentale;

c) 80 % de la valeur vénale pour les autres terrains;

d) 10 % de la valeur vénale pour les terrains sans viabilité fondamentale qui appartiennent en propre à une entreprise agricole ou horticole, à condition que les bâtiments d'exploitation soient utilisés d'une manière correspondante. Dans les cas de rigueur, la valeur officielle peut être réduite jusqu'à 5 % de la valeur vénale.

3 Les terrains situés hors de la zone de construction et aménagés en vue d'une utilisation industrielle ou artisanale (places de dépôt, de stationnement, de camping, etc.) ainsi que les sols acquis pour l'exploitation de matériaux sont estimés à 60 % de la valeur vénale.

4 Les places de sport, places de marché et autres semblables sont estimées à 10 % de la valeur vénale.

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