Art. 14 Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques

La valeur officielle des maisons d'habitation, des bâtiments commerciaux, auberges et hôtels, est établie sur la base de la valeur de rendement. L'appréciation de la valeur vénale influence la valeur de rendement par le biais d'une majoration ou d'une réduction. L'article 16 demeure réservé.