641.543.1
CH-JU
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Art. 13 Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Art. 13 Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques
La valeur vénale se détermine en fonction des prix moyens payés lors des transactions immobilières effectuées dans la région durant la période définie comme base de référence pour la révision générale, sans tenir compte des conditions extraordinaires ou personnelles.
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