Art. 10 Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques

Les biens-fonds qui ne sont pas affectés exclusivement ou principalement à l'agriculture, à la viticulture ou à la sylviculture et dont la valeur n'est pas déterminée essentiellement par ce genre d'exploitation sont considérés comme immeubles non agricoles.