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641.541.1 CH-JU

Art. 7 Décret concernant la répartition des valeurs officielles de forces hydrauliques entre les communes intéressées

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 7 Décret concernant la répartition des valeurs officielles de forces hydrauliques entre les communes intéressées

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur du présent

décret.

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