Art. 6 Décret concernant la répartition des valeurs officielles de forces hydrauliques entre les communes intéressées

1 Dans le plan de répartition, il est tout d'abord compensé à

chaque commune, par l'attribution d'une part correspondante de la valeur

de la force hydraulique, la perte de valeur officielle qu'elle a subie du fait

de l'établissement de l'usine, à la suite de submersion de terrains,

démolition ou dépréciation de bâtiments, création de marécages ou de

dessèchement du sol et autres dommages semblables, ainsi que le

préjudice notable découlant directement de l'installation de la force

hydraulique. En revanche, les améliorations intervenues par suite de

formations de nouvelles terres, etc., seront prises en considération.

2 Ce qui reste de cette valeur revient pour le 20 à 35% à la commune de

l'usine comme telle, et pour le surplus à toutes les communes riveraines

en proportion de la force hydraulique utilisable sur leur territoire. La force

hydraulique utilisable dans une commune sera déterminée d'après le

produit de la chute entrant en considération et de la quantité d'eau

utilisable. Pour établir les calculs, on fera application des dispositions du

droit fédéral relatives à la fixation des redevances en matière de droits

d'eau qui sont l'objet d'une concession.

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