Art. 5 Décret concernant la répartition des valeurs officielles de forces hydrauliques entre les communes intéressées

1 Les omissions et les inexactitudes manifestes sont corrigées

d'office par le Bureau des personnes morales et des autres impôts, selon

la procédure prévue à l'article 127 de la loi sur les impôts.

2 Les changements survenus ultérieurement seront pris en considération

dans la même procédure, au sens de l'article 6, alinéa 1, ci-après.

3 La rectification peut être attaquée de la même façon que le plan de

répartition.

← Art. 4 Décret concernant la répartition des valeurs officielles de forces hydrauliques entre les communes intéressées 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 6 Décret concernant la répartition des valeurs officielles de forces hydrauliques entre les communes intéressées →