Art. 4 Décret concernant la répartition des valeurs officielles de forces hydrauliques entre les communes intéressées

1 Le Bureau des personnes morales et des autres impôts établit le

plan de répartition en faisant application de l'article 121, alinéa 2, de la loi

sur les impôts et de l'article 6 du présent décret, puis le notifie aux

communes et au propriétaire de l'usine.

2 Le plan de répartition peut être attaqué dans les trente jours auprès de

la Cour administrative, conformément aux dispositions du Code de

procédure administrative.

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