Art. 3 Décret concernant la répartition des valeurs officielles de forces hydrauliques entre les communes intéressées

Après l'expiration de deux mois à compter de la publication dans

le Journal officiel, le Bureau des personnes morales et des autres impôts

adresse à chaque commune intéressée, ainsi qu'au propriétaire de

l'usine, un état des prétentions annoncées et leur fixe simultanément un

délai de deux mois pour se prononcer.

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