Art. 2 Décret concernant la répartition des valeurs officielles de forces hydrauliques entre les communes intéressées

Le Bureau des personnes morales et des autres impôts adresse

aux communes intéressées qui lui sont connues une invitation leur

enjoignant de faire valoir dans les deux mois leur prétention à une part

de la valeur totale de la force hydraulique. Cette invitation sera publiée

en même temps dans le Journal officiel.

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