Art. premier Décret concernant la répartition des valeurs officielles de forces hydrauliques entre les communes intéressées

1 Le Bureau des personnes morales et des autres

impôts dirige la procédure relative à la répartition, entre les communes

intéressées, de la valeur officielle des forces hydrauliques rendues

utilisables.

2 Sous réserve de l'article 5, alinéa 2, le plan de répartition est valable

jusqu'à nouvelle fixation ou rectification de la valeur officielle.

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 2 Décret concernant la répartition des valeurs officielles de forces hydrauliques entre les communes intéressées →