Art. 8 Ordonnance concernant les moyens de preuve pour les impenses

1 Les frais d'entretien ordinaires ne constituant pas des impenses (art. 97, al. 3 LI), l'expertise doit faire mention uniquement des frais ayant contribué à l'amélioration de l'immeuble aliéné.

2 Afin d'éviter des chevauchements entre les impôts périodiques directs et l'impôt sur le gain immobilier, il y a lieu d'appliquer les critères de répartition mentionnés dans le guide général pour les années 2001 et suivantes concernant la manière de remplir la déclaration d'impôt des personnes physiques.