Art. 6 Ordonnance concernant les moyens de preuve pour les impenses

1 Le choix de l'expert incombe au contribuable.

2 Afin de faciliter le choix de l'expert, le Service des contributions tient à disposition des contribuables une liste de personnes disposées à établir des expertises au sens de la présente ordonnance. En établissant une expertise à la demande d'un contribuable, une telle personne a le statut d'expert privé.