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Art. 2 Ordonnance concernant les moyens de preuve pour les impenses

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 2 Ordonnance concernant les moyens de preuve pour les impenses

En général, les impenses effectuées doivent être établies à l'aide de pièces justificatives (factures des travaux effectués, p. ex.).

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