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Art. 10 Ordonnance concernant les moyens de preuve pour les impenses

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 10 Ordonnance concernant les moyens de preuve pour les impenses

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1982.

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