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641.518 CH-JU

Art. premier Ordonnance concernant les moyens de preuve pour les impenses

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. premier Ordonnance concernant les moyens de preuve pour les impenses

La présente ordonnance détermine les exigences à remplir lors de la preuve de l'existence d'impenses (art. 97 LI).

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