641.518
CH-JU
Art. premier Ordonnance concernant les moyens de preuve pour les impenses
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Art. premier Ordonnance concernant les moyens de preuve pour les impenses
La présente ordonnance détermine les exigences à remplir lors de la preuve de l'existence d'impenses (art. 97 LI).