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Art. 9 Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 9 Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes

L'organisation et les attributions des autorités fiscales communales doivent être fixées dans un règlement particulier de la commune.

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