Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
641.511 CH-JU

Art. 8 Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes

La commune désigne une commission d'estimation d'au moins trois membres chargée de la rectification des valeurs officielles.

← Art. 7D Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 9 Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A-1677/2006 (Art. 8 Abs. 2 AStV)
Imported Vehicle Modification Tax Case
teilung" resultierenden Problematik der "Doppelbelastung" durchaus bewusst waren, zeigt die zeitliche Übergangsregelung von Art. 8 Abs. 2 AStV, wonach bei nachweislich vor Inkrafttreten der Automobil- steuergesetzgebung am 1. Januar 1997 verzollten Automobilen deren