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Art. 7D Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 7D Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes

Les membres des autorités fiscales communales sont tenus de garder le secret sur les données parvenues à leur connaissance dans l'exercice de leur fonction.

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