Art. 7C Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes

1 Les données nécessaires à la taxation et à la perception fiscale peuvent être mises à disposition des autorités fiscales communales compétentes par le Service des contributions par l'intermédiaire du guichet virtuel sécurisé, en application de la loi du 26 octobre 2011 concernant le guichet virtuel sécurisé.

2 Les droits d'accès sont définis par le Service des contributions.