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Art. 7B Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes

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Art. 7B Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes

Le responsable du bureau des impôts, le teneur des registres d'impôts et le caissier sont soumis à la surveillance du chef du dicastère des finances et à la haute surveillance du conseil communal.

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