Art. 7A Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes

1 Les communes nomment un teneur des registres d'impôts ou un bureau des impôts avec un responsable à sa tête.

2 Le teneur des registres d'impôts ou le responsable du bureau des impôts peut transmettre au caissier les données nécessaires à la perception et au recouvrement des impôts.