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Art. 7 Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 7 Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes

Le conseil communal peut déléguer au bureau des impôts ou au teneur des registres d'impôts, respectivement au caissier, l'ensemble des travaux relatifs à la taxation, respectivement à la perception fiscale tels que la tenue des registres, la perception des impôts, la revendication de la part d'impôt communal auprès de la commune de taxation ou les préavis en matière de remise d'impôt.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

C-3727/2014 (Art. 7 Abs. 1 ASTV)
Swiss Compensation Office v. Serbian National (Severance Pay Calculation)
g zuzüglich 5% Verzugszinsen ab Oktober 2014 (12 Monate nach der Geltendmachung des Anspruchs) auszurichten (Art. 26 Abs. 2 ATSG; Art. 7 Abs. 1 ASTV [SR 830.11]; Urteil des BVGer C- 2900/2006 vom 10. Juni 2008 E. 4; RWL Rz. 10503 ff.).