641.511
CH-JU
Art. 29 Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Art. 29 Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1989.