Art. 27A Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes

En cas de transfert du domicile au regard du droit fiscal à l'intérieur de la Suisse en cours d'année fiscale, le Service des contributions ne rembourse au contribuable le montant des acomptes payés qu'après la remise par ce dernier d'une attestation selon laquelle il est inscrit au rôle des contribuables du canton d'arrivée.