Art. 26 Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes

1 La procédure de réclamation est en principe gratuite.

2 Toutefois, les frais d'expertise sont mis à la charge du contribuable dont la réclamation est rejetée; en cas d'admission partielle de la réclamation, l'autorité statue par appréciation.

3 Lorsque la taxation est arrêtée d'office, il peut être exigé du contribuable, pour la décision sur réclamation, un émolument conformément à la législation sur les émoluments.

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