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Art. 25 Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 25 Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes

En matière de taxe immobilière, la réclamation doit être adressée au conseil communal, dans les 30 jours dès la notification du bordereau.

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