Art. 24 Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes

1 La réclamation doit être écrite et signée.

2 La réclamation déposée contre une décision de taxation déjà motivée peut être considérée comme un recours et transmise à la Commission cantonale des recours si le contribuable et les autres ayants droit y consentent.

3 Le contribuable qui a été taxé d'office peut déposer une réclamation contre cette taxation uniquement pour le motif qu'elle est manifestement inexacte. La réclamation doit être motivée et accompagnée des moyens de preuve.

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