Art. 23 Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes

1 Le Bureau des personnes morales et des autres impôts adresse les déclarations d'impôt aux contribuables; les articles 18 et 19 sont applicables par analogie.

2 Après réception des déclarations d'impôt, le Bureau des personnes morales et des autres impôts procède à la taxation.

3 ...

← Art. 22 Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 24 Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes →