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Art. 21 Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 21 Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes

La commune transmet l'ensemble des dossiers fiscaux au Service des contributions jusqu'au 15 juin.

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