Art. 19 Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes

Lorsque le contribuable ne remet pas sa déclaration dans le délai légal ou lorsqu'il s'avère qu'elle est incomplète, la commune ou le Service des contributions lui fixent un délai de 10 jours pour se conformer à ses obligations. Au besoin, ils lui indiquent les points à compléter et lui réclament les annexes manquantes.