Art. 18 Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes

1 Sur demande, le Service des contributions peut prolonger le délai fixé pour la remise de la déclaration d'impôt (art. 154, al. 3, LI).

2 Il peut refuser la prolongation de délai en cas d'arrérages d'impôt ou de taxation d'office entrée en force relative à l'année fiscale précédant celle qui fait l'objet de la demande.