Art. 17 Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes

1 Le Service des contributions dresse l'état des contribuables et le soumet à la commune pour contrôle.

2 Tous les contribuables dont l'assujettissement limité ou illimité n'est pas d'emblée exclu sont portés sur l'état des contribuables.

3 La rentrée des déclarations d'impôt et annexes est mentionnée sur l'état.

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