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Art. 14 Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 14 Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes

1 Le Service des contributions peut procéder en tout temps à des inspections.

2 Les constatations faites au cours de l'inspection sont consignées dans un procès-verbal.

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