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Art. 12 Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes

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Art. 12 Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes

Toute audition fait l'objet d'un procès-verbal que signent le représentant de l'autorité et la personne entendue. Si celle-ci refuse de signer, il en est fait mention.

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